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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)


Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les mots : « conservations des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de publicité foncière, des services de publicité foncière et d'enregistrement, des services départementaux d'enregistrement ».