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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)


Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « agents habilités de la direction générale des finances publiques » sont ajoutés les mots : «, aux agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects » ;
2° Les mots : « ou à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : «, les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement ou les services départementaux d'enregistrement ».