Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007)
Aux articles 1 à 4, les mots : « 10 du décret du 24 août 2007 susvisé» sont remplacés par les mots : « R. 6331-60 du code du travail ».