Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007)

A l'article 2, les mots : « au c de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé» sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ».