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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation)

Dans le titre V du livre III du même code, sont insérés des chapitres Ier à IV ainsi rédigés :

« Chapitre Ier
« Opérations de crédit

« Section 1
« Définitions

« Art. L. 351-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Art. L. 351-2.-Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

« Section 2
« Crédit à la consommation

« Art. L. 351-3.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Art. L. 351-4.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :
« 1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
« 2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;
« 3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.

« Section 3
« Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

« Sous-section 1
« Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

« Art. L. 351-5.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Art. L. 351-6.-Pour l'application de l'article L. 351-5 :
« 1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ;
« 2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
« 3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ;
« 4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”.

« Sous-section 2
« Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

« Art. L. 351-7.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Art. L. 351-8.-Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
« 2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ;
« 3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ;
« 4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

« Chapitre II
« Activité d'intermédiaire

« Art. L. 352-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Art. L. 352-2.-Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

« Art. L. 352-3.-Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Art. L. 352-4.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Chapitre III
« Cautionnement

« Art. L. 353-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Chapitre IV
« Sanctions

« Art. L. 354-1.-Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;
« 2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ;
« 3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ;
« 4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”.

« Section 1
« Sanctions relatives au crédit à la consommation

« Art. L. 354-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Section 2
« Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

« Art. L. 354-3.-Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Section 3
« Sanctions relatives aux intermédiaires

« Sous-section 1
« Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

« Art. L. 354-4.-Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Art. L. 354-5.-Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.

« Sous-section 2
« Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

« Art. L. 354-6.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

« Section 4
« Sanctions relatives au cautionnement

« Art. L. 354-7.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».