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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-268 du 1er mars 2017 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-268 du 1er mars 2017 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers)


Après l'article 21-1, il est rétabli un article 22 ainsi rédigé :


« Art. 22.-Le conseil scientifique et le conseil des formations réunis donnent un avis sur :
« 1° Le contrat d'établissement ;
« 2° La création ou la suppression d'unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation.
« Cette instance émet également, chaque année, un avis sur les créations et affectations d'emplois d'enseignants-chercheurs et d'enseignants.»