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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-268 du 1er mars 2017 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-268 du 1er mars 2017 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers)


L'article 19 est modifié comme suit :
1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application des attributions prévues au 4° du même article, la consultation de la commission paritaire d'établissement tient lieu de consultation des représentants des personnels. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'administrateur général peut déléguer sa signature au directeur général des services et, p-our les compétences prévues aux 4° et 6° de l'article 26, aux directeurs des centres associés. Il peut également déléguer sa signature aux agents de catégorie A pour l'exercice de leurs missions. »