Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er mars 2017 portant application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant des juridictions financières des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

La mention : « Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2-1 du code des juridictions financières, et Premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 112-4 du même code » est inscrite en annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.