Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée)

A l'annexe XVI « Taxes et redevances versées. - Aides perçues de l'annexe II à l'arrêté du 7 octobre 2015 », il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.