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Article 1 AUTONOME (Décision du 15 février 2017 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »))

Article 1 AUTONOME (Décision du 15 février 2017 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »))


Mandat est donné à Mme Françoise Aubriet, assistante de l'aviation civile de classe exceptionnelle, fondée de pouvoir de la comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec la comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte de la comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.