I.-L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du 3°, sont ajoutés les mots : « A compter du 1er janvier 2018, » ;
2° A la fin du septième alinéa, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° et 2° » ;
3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « commission », sont insérés les mots : « cités aux mêmes 1° et 2° » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. »
II.-Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.