Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1))

A l'article L. 332-17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées », sont insérés les mots : «, les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 ».