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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1))


Le titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
1° Après le mot : « et », la fin de l'article L. 131-10 est ainsi rédigée : « des associations et sociétés sportives qui en sont membres. » ;
2° Après l'article L. 132-1, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 132-1-1.-Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel de leurs disciplines. »