Article 28 AUTONOME (LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1))

L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.