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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 février 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 février 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)


Après l'article 11, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :


« Art. 11-1.-Les professionnels bénéficiant de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques en langue française nécessaires pour exercer la profession. »