Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées)

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.