I. - Par dérogation à l'article 4, les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique, justifient du suivi d'un stage dont la durée et le contenu est fixé comme suit :
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PARTIE |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques |
DURÉE MINIMALE |
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Cadre juridique d'intervention de l'agent |
Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier et la déontologie professionnelle |
Connaître : - les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ; - le code de déontologie ; - l'actualité du droit concernant l'activité. |
3 heures |
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Le traitement des données |
Connaître les dispositions utiles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés |
Connaître : - les obligations des agents dans le cadre de l'utilisation des traitements de données à caractère personnel ; - la notion de données à caractère personnel ; - le numéro d'inscription au répertoire INSEE (NIR) ; - le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ; - les implications de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de l'activité ; - les sanctions pénales en cas de non respect des dispositions de cette loi. |
2 heures |
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Droit pénal spécial |
Comprendre les enjeux de cette réglementation pour l'activité |
Connaître : - les définitions des atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement des données personnelles ; - les incriminations et atteintes aux personnes ; - les atteintes au secret et aux systèmes de traitement automatisé des données ; - les implications du droit pénal spécial pour l'activité. |
2 heures |
II. - Pour le renouvellement de leur carte professionnelle, les agents justifient du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences défini au I dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de leur carte professionnelle.
Les enseignements mentionnés au I peuvent être dispensés à distance dans les conditions fixées à l'annexe IX de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé.