Pour les activités mentionnées à l'article L. 622-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :
|
MODULES |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques |
DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|
|
Cadre juridique d'intervention de l'agent de recherches privées (ARP) |
Connaître les dispositions actualisées du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux grands principes encadrant l'exercice d'une activité de recherches privées |
Connaître : - les dispositions en vigueur du livre VI du code de la sécurité intérieure ; - le fonctionnement du CNAPS ; Savoir : - mettre en œuvre ces dispositions en pratique en justifiant ses actions en se référant à un cadre légal |
3 heures |
|
Maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation de la prestation de l'ARP |
Connaître les obligations de l'ARP mentionnées dans le code de déontologie. Savoir appliquer le code de déontologie dans les différentes phases de la prestation de l'ARP. |
7 heures |
|
|
Maîtriser les notions de libertés individuelles dans la réalisation de la prestation de l'ARP |
Connaître : - les libertés fondamentales ; - les libertés individuelles des personnes dans la phase précontractuelle ; - les libertés individuelles des personnes dans la recherche des preuves et/ou de la collecte d'informations ; - les libertés individuelles des personnes dans la réalisation du rapport et dans l'archivage ; Savoir appliquer en pratique ces notions dans les différentes phases de la prestation d'un ARP. |
4 heures |
|
|
Evolution jurisprudentielle en lien avec le métier |
Connaître l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP |
Savoir : - les méthodes de recherches et mettre en place une veille juridique ; - mettre en place une démarche d'analyse d'une décision de justice ; - interpréter une décision de justice au regard de l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP. |
7 heures |
|
Module actualisation des compétences |
Connaître les évolutions relatives au domaine d'intervention de la profession d'ARP |
Module proposé en fonction des évolutions de la profession, en lien direct avec le référentiel initial publié par arrêté. |
14 heures |