Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général à :
1. M. Jean-Frédéric CREMET, administrateur civil, et Mme Hervane ROUSSEL, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département des ressources humaines ;
2. Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, et M. Vincent LUBART, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
3. M. Antoine MEISSONNIER, conservateur du patrimoine, et M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
4. M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du département des moyens généraux ;
5. M. Franck CLAUDE, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines ;
6. Mme Dolly CHRISTANVAL, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
7. Mme Christiane LINON, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
8. M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, pour les actes de gestion financière des magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
9. Mme Françoise MEUNIER, attachée principale d'administration, Mme Bouchra ERROUIF et M. Jordan LEFEVRE, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation du département des ressources humaines ;
10. M. Jean PRADERE, attaché principal d'administration, et Mme Florence SVETECZ, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
11. M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
12. M. Manuel TOULAJIAN, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
13. Mme Marie MARTIN de BOUDARD, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.