Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général à :
1. Mme Laurence SORRET, administratrice civile, et M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable ;
2. Mme Monique FAYE, conseillère d'administration et Mme Marie-Madeleine ROULIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable ;
3. Mme Lise NECTOUX, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la mission Chorus de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable ;
4. M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission achats de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable ;
5. M. Stéphane VANOLI, administrateur civil, Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration et Mme Anne JEAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines ;
6. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines ;
7. Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, Mme Claudine FAGOUR, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Nicolas ARCHALAÜS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines ;
8. M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Hélène LANASPEZE, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la direction de projet Harmonie de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines.