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Article 2 AUTONOME (Décision du 24 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 2 AUTONOME (Décision du 24 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :


1. Mme Brigitte PASTOURET, conseillère d'administration, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
2. M. Jean-Baptiste KLENE, attaché d'administration, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général.