Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile)

L'article 4 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-22 ».
2° Au second alinéa, les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 modifié précité » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé ».