Articles

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2017 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2017 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives, relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, d'un montant inférieur à 25 000 € HT conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
M. Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile jusqu'au 30 avril 2017 ;
M. Sébastien Barjou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er mai 2017.