La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifiée :
1° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle tient compte de leur vie familiale et professionnelle. » ;
b) Avant la dernière phrase du dixième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, lorsque le fonctionnement du dispositif de localisation à distance est temporairement suspendu ou gravement altéré pendant plus de douze heures consécutives, ces obligations peuvent lui être imposées jusqu'à la reprise du fonctionnement normal du dispositif. La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
c) Après le même dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le procureur de la République compétent est informé sans délai de toute mesure d'assignation à résidence, des modifications qui y sont apportées et de son abrogation.
« Le ministre de l'intérieur peut déléguer au préfet territorialement compétent le soin de modifier le lieu et la plage horaire de l'astreinte à demeurer dans un lieu d'habitation déterminé, dans les limites fixées au deuxième alinéa, ainsi que les horaires, la fréquence et le lieu de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans les limites fixées au 1°. » ;
d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° Le I de l'article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de jour et de nuit, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La perquisition ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, sauf motivation spéciale de la décision de perquisition fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « cinq derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « sixième à dixième alinéas ».