Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 433-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » ;
2° L'article 433-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».