Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1))

Le 4° du I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 € ; ».