Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1))
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1))
Le premier alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « de moins de 20 000 habitants » sont supprimés ; 2° Le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 ».