Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))

Au premier alinéa de l'article L. 2511-33 du même code, la référence : « L. 2123-34 » est remplacée par la référence : « L. 2123-35 ».