Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))

A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2511-25 du même code, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas ».