Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))

I.-Les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
II.-Le 2° de l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé.