L'article L. 2512-20 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 2512-20.-Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties.
« La Ville de Paris est également soumise aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ainsi qu'à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1. »