Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))

A la première phrase du V de l'article L. 5211-6-1 du même code, les mots : « et les communautés d'agglomération » sont remplacés par les mots : «, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ».