L'article L. 2122-22 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ;
2° Le 2° est complété par les mots : «, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ;
3° Le 16° est complété par les mots : «, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus » ;
4° Le 26° est ainsi rédigé :
« 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; ».