Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5211-6, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, » sont supprimés ;
2° Au début du septième alinéa du 1° de l'article L. 5211-6-2, les mots : « Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, » sont supprimés.