Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))

Au premier alinéa et, deux fois, au dernier alinéa du II de l'article L. 711-4 du code de l'éducation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».