Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 321-3 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « à acquérir », sont insérés les mots : « ou céder » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. » ;
2° L'article L. 321-16 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « à acquérir », sont insérés les mots : « ou céder » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. » ;
3° L'article L. 321-30 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « à acquérir », sont insérés les mots : « ou céder » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. »