Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))

Au deuxième alinéa de l'article L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de ».