Article 147 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

I.-La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :
1° Au VIII de l'article 156, après les mots : « départements d'outre-mer », il est inséré le signe : «, » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 157, les mots : «, à Mayotte » sont supprimés.
II.-Le II bis de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « Guadeloupe », il est inséré le mot : «, Mayotte » ;
2° Au 2°, le mot : «, Mayotte » est supprimé.