I.-Après le II de l'article 1496 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-A Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %. »
II.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.