L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du e du 2, les mots : « Sauf dans les départements d'outre-mer, » sont supprimés ;
2° A l'avant-dernier alinéa du 6, la référence : « et d » est remplacée par les références : «, d et e ».