Article 111 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

Les deux derniers alinéas de l'article L. 552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés.