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Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))


L'article 68-19 du code minier est ainsi modifie ́ :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution » ;
2° Après le 4°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° De représentants des secteurs économiques concernés ;
« 6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées.
« Les membres mentionnés aux 5° et 6° n'ont droit à aucun remboursement de leurs frais de déplacement. »