Article 74 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

I.-Au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail, le mot : « participe » est remplacé par les mots : «, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, celle de Saint-Martin ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon participent ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.