Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

Le V de l'article L. 441-6 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° A la première phrase, les mots : « sont décomptés » sont remplacés par les mots : « ne sont décomptés qu'» ;
2° A la seconde phrase, les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n'est décompté qu'».