Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

L'article L. 232-24 du même code est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'Etat dans le département ».