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Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))

Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1))


Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « départements d'outre-mer, de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
b) A la fin, les mots : « relèvent de la première tranche de poids » sont remplacés par les mots : « sont d'un poids inférieur à 100 grammes » ;
2° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Il en va de même des » sont remplacés par les mots : « Le tarif appliqué aux » ;
b) Sont ajoutés les mots : « est celui en vigueur sur le territoire métropolitain ».