Article 7 AUTONOME (Délibération n° 2017-26 ORG en date du 9 février 2017 portant modification du règlement intérieur du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage)

Dans le texte du troisième alinéa de l'article 9 les mots : « de l'article R. 3634-11 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 232-95 du code du sport ».