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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale)


L'article 20 est complété par la disposition suivante :
« Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'observatoire de l'économie de la filière musicale, ainsi que les ressources mentionnées au 9° bis de l'article 19 font l'objet d'une présentation identifiée dans les documents budgétaires et comptables de l'établissement. »