Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale)

Après le 9° de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Assure l'exécution des décisions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale et de son comité d'orientation. »