Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap)

A l'article R. 211-1, les mots : « articles R. 122-13 à R. 122-16 et aux I, III et IV de l'article R. 122-17 » sont remplacés par les mots : « articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de l'article R. 122-16, et à l'article R. 122-17 ».